La loi ALUR l’a créé en 2014.
Michel Teychenné en a été un ardent défenseur et la liste « Pamiers Citoyenne » l’avait inscrit à son programme dans le cadre des dernières élections municipales. Après une longue hésitation, la communauté des communes, (CCPAP), s’est enfin décidée à mettre en œuvre le permis de louer pour combattre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.
Désormais, à Pamiers, Saverdun et Mazères, tout propriétaire bailleur doit se signaler auprès de la mairie afin d’obtenir l’autorisation de louer, sésame obligatoire avant toute location de bien immobilier. Il s’agit de garantir à tous l’accès à un logement digne ; à terme, c’est la fin des logements insalubres.
La CCPAP a recruté une personne affectée aux contrôles des logements et à la délivrance du permis. Fort de son expérience d’agent immobilier, le contrôleur en charge de cette mission apporte une expertise sûre et fiable.
Le premier permis a été délivré le 15 avril dernier et c‘est une quinzaine de dossiers qui sont à ce jour en cours ou aboutis.
Le processus est en phase de démarrage et l’équipe du service « habitat » de la CCPAP œuvre encore à affiner les contours de la mesure pour qu’elle soit dissuasive de tout écart à la loi. Outre les différents diagnostics que doit produire le propriétaire, une visite à domicile s’impose à lui avant la délivrance du sésame. La prestation est facturée 100€ et il est envisagé environ 400 interventions par an, ce qui fait que le poste de contrôleur qui est aujourd’hui à la charge des contribuables de la CCPAP s’autofinancera et sera donc neutre au niveau fiscal.
La durée de validité du permis reste encore à définir ; j’ai proposé une durée modulable selon l’état du logement loué ; il me paraît raisonnable qu’un bâtiment en bon état nécessite un contrôle moins fréquent qu’un bâtiment présentant des fragilités.
Réjouissons–nous que la CCPAP soit entrée dans la démarche et que des propriétaires aient pris contact avec le service. Néanmoins, pour ceux qui auraient l’intention de se dispenser du permis, la CCPAP a signé une convention avec la CAF laquelle l’informe de toute demande d’allocations logement. Ceci permettra d’éviter les tentatives de contrevenir à la loi. Dans la même optique, les services sociaux sont mobilisés pour faire des signalements des habitats indignes.
Désormais, alors que les mauvais loueurs auront quelques nuits blanches, les mal logés pourront commencer à espérer.
Crédit photo : le boncoin
