Le vendredi 8 janvier 2021, le Conseil Municipal de Pamiers étudiait une délibération concernant la mise en application à Pamiers d’une réforme dite de la « Justice Pénale de Proximité » défendue et promue par le ministre de la Justice M. Dupond-Moretti. (*)
Ainsi, de nouveaux acteurs de la justice apparaissent dans nos territoires avec des conséquences très directes et pas toujours bien identifiées.
En Ariège cette réforme conduira à des recrutements de 3 ou 4 « juristes assistants » sous statut contractuel (précaire) . En lien avec le Procureur de la République, ils devront travailler avec les maires pour « mieux » sanctionner, plus rapidement et efficacement (?) des « petits » contrevenants – contraventions maximum de 4ème classe.
Tout ce qu’on appelle couramment la « tranquillité publique » ou les « incivilités » du quotidien : jets de mégots, dépôts sauvages de déchets, déjections canines, rodéos urbains, insultes, outrages sexistes, mendicité agressive, dégradations… mais aussi le « non respect d’arrêtés municipaux ».
L’idée avancée dans ces textes est de promouvoir une série de « peines » substitutives, alternatives à la sanction directe, financière, prévue dans les textes :
• les rappels à l’ordre par le maire (ou un adjoint nommément désigné par arrêté) – en sachant que cette possibilité existe déjà depuis 2007 ; voir détail ICI
• mais aussi toute une série d’autres « peines » alternatives à la sanction, prononcées par les juristes assistants en lien avec le Procureur comme « le dessaisissement volontaire au profit de l’Etat », la « contribution citoyenne » à une association (pouvant aller jusqu’à 3 000 €), la réparation directe, l’éloignement de l’auteur des faits…
Et tout cela se ferait en étroite collaboration avec les services des collectivités locales, maires, adjoints désignés, police municipale mais aussi associations de défense des victimes, voire bailleurs sociaux au travers de l’habilitation des gardiens d’immeubles. Avec des garanties incertaines pour les victimes…
Cela interroge donc.
Tout d’abord sur la mise en œuvre matérielle de ces dispositions : le ministère prévoit que ces prononcés de peines se feraient par les juristes assistants dans des locaux mis à disposition par les mairies et en leur présence ; ainsi après avoir fermé les tribunaux d’instance – comme à pamiers depuis 2009 ! – on va donc créer de nouveaux lieux de justice, temporaires, pour y tenir des « audiences foraines » (c’est le terme officiel pour ces audiences volantes et éphémères).
Il y a aussi le contexte d’une justice exsangue, sans moyens humains et financiers suffisants pour fonctionner a minima et remplir ses missions régaliennes. Justice qui subit de plus une inflation de textes législatifs à appliquer : voir les mobilisations actuelles contre le projet de loi de Sécurité Globale.
La réponse apportée ici avec le recrutement sous statut précaire de ces juristes assistants, n’est pas à la hauteur de cet enjeu fondamental.
Il y aura donc des « conventions cadres » – en cours de signature entre mairies et Procureur – pour mettre tout ça en musique. C’était l’objet de la délibération du vendredi 8 janvier 2021 en conseil municipal à Pamiers, ville qui veut donc être « pilote » sur ce dossier. En sachant que cette « convention cadre » n’était pas finalisée – et donc absente du dossier municipal. Néanmoins le conseil, malgré nos interventions d’appel à la prudence et de demande de report, a accepté que la maire la signe !
Il y a selon nous encore beaucoup trop d’approximations et de données non maîtrisées sur ce dossier pourtant très important en matière de justice.
Si vous le souhaitez, vous pouvez visionner en vidéo les échanges sur ce point lors du conseil municipal de vendredi dernier ; le débat dure 20 minutes ; il débute à 4’30 du début de la vidéo et se termine à 24’30.
https://www.youtube.com/watch?v=qjS4_ON0sAk
Il y aura des prolongements car ce dossier sera présenté en commission municipale « prévention et sécurité » (où nous siégeons) et on recevra aussi la convention signée entre le Procureur et la maire de Pamiers.
Nous serons donc amenés à revenir sur ce dossier important.
(*) lien sur le projet de délibération, la circulaire de mise en application du ministre en date du 15/12/20 et les observations du syndicat de la magistrature sur cette circulaire et leurs observations sur le projet d eloi
Les élu-es Pamiers Citoyenne au Conseil Municipal de Pamiers
Crédit photo ariegephotos.com
